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Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Si vous êtes travailleurs non salarié, la loi Madelin vous permet de déduire le montant de vos primes de couvertures sociales (mutuelle santé, prévoyance et retraite) de vos revenus imposables.

Pour chaque contrat loi Madelin, un relevé de cotisation annuel est envoyé par l'assureur.

Celui-ci permet de connaitre le montant annuel des cotisations, et d'effectuer sa déclaration d'impôts en conséquence.

La loi Madelin s'adresse à tous les TNS, et également aux gérants majoritaires concernés par l'article 62 du CGI.

Cette réforme s'adresse donc aux :

  • Gérants non salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL
  • Associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL
  • Professions libérales
  • Exploitants et commerçants
  • Conjoints collaborateurs, s'ils ne sont pas rémunérés
  • Artistes dépendant de la Maison des Artistes